Le quitus ne donne pas d¡¯immunit¨¦ au g¨¦rant d¡¯une entreprise

Le quitus ne donne pas d¡¯immunit¨¦ au g¨¦rant d¡¯une entreprise

VIE PRATIQUE - Le g¨¦rant d'une soci¨¦t¨¦ demeure responsable de ses fautes, m¨ºme s¡¯il a re?u un quitus de la part de l¡¯assembl¨¦e des associ¨¦s.

Dans une Assemblée générale, qu’elle soit entrepreneuriale, associative, de copropriétaires ou de gestion diverse, on dit que les actionnaires ou représentants donnent quitus à leur président. Il s’agit d’une décision qui approuve la gestion du ou des mandataires en fonction des données morales ou financières transmises. Le quitus permet à l’Assemblée d’accorder son soutien au président, mais il ne lui octroie aucun pouvoir de se soustraire à la justice en cas de faute, juge la Cour de cassation.

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Une société civile immobilière (SCI) accuse son ancien gérant d’avoir vendu des biens à des prix insuffisants. En première instance, la SCI obtient que cet ancien gérant paye de sa poche la différence entre le prix perçu et le prix qui aurait dû l'être. Le vendeur affirme qu’il a pris ces décisions en concertation avec les associés. "Ils avaient connaissance de la valeur des biens et ils avaient par la suite, en assemblée, ratifié ces décisions", ajoute-t-il.

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En cas de faute, un quitus ne vaut plus rien

Mais la plus haute juridiction française dévalorise le quitus. En cas de faute, il devient caduc : "Aucune décision de l'assemblée ne peut interdire une action en justice en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat", déclarent les juges.

Les juges persistent : "Le code civil permet aux associés, comme à la société, de poursuivre pour ses fautes, qui leur auraient causé un préjudice, un ancien dirigeant, qu'il ait quitté ses fonctions, qu'il ait cédé la totalité de ses parts, et même qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Il interdit aussi qu'une clause des statuts puisse restreindre ce droit à réparation".

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