La famille d¡¯une victime de faillite ne peut rien racheter

La famille d¡¯une victime de faillite ne peut rien racheter

VIE PRATIQUE - En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n'ont pas le droit de racheter ses anciens actifs, m¨ºme si une collectivit¨¦ publique les met aux ench¨¨res.

Au Monopoly, vous avez acheté une maison rue de Paradis. Vous n’avez plus grand-chose à la banque et, en passant rue de la Paix, vous devez dormir dans une triple propriété qui vous demande une somme impossible à payer. Vous devez hypothéquer votre Paradis pour assurer les frais de votre nuit paisible qui devient un enfer.

Dans la vraie vie, s’agissant d’une entreprise, d’une association voir d’une personne physique, les choses ne diffèrent pas de beaucoup. Si vous faites faillite, vous ne pouvez plus assurer le fonctionnement de l’entreprise et vous n’avez plus les fonds nécessaires pour respecter ses échéances financières. En cessation de paiement, l’entreprise dépose le bilan et ses biens sont revendus par le liquidateur pour rembourser ses créanciers. La nuance par rapport au Monopoly : votre famille ne peut pas racheter vos biens.

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La Cour de cassation a été saisie à la suite d’une faillite d’une entreprise. Ses biens ont été mis aux enchères. Le nouveau propriétaire des biens, moins de 3 ans après les avoir achetés, a reçu une contestation formelle de la famille de l’ancien dirigeant de la boîte en question. Ses parents proposaient une somme supérieure au prix d’achat pour que les biens restent dans la famille.

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La plus haute juridiction française a repoussé cette contestation : "Des parents ne peuvent pas enchérir lors de l'adjudication publique de biens immobiliers mis en vente dans la liquidation de la SCI gérée par leur fils." La loi précise : "L'interdiction faite par le code de commerce au dirigeant lui-même, de droit ou de fait, à ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, directement ou par personne interposée, de présenter une offre de reprise et d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, n'est pas réservée aux ventes amiables."

La Cour de cassation avait rappelé en juillet 2016 que ces interdictions ont pour objet de moraliser la vie des entreprises et notamment d'écarter les éventuels repreneurs qui risqueraient d'avoir un intérêt non-conforme à celui de l'entreprise.

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