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Transf¨¦r¨¦ dans une plus grande entreprise apr¨¨s un rachat, le salari¨¦ garde ses responsabilit¨¦s

G.L. avec AFP
Publi¨¦ le 24 novembre 2022 ¨¤ 10h25
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Lors d'une absorption, un salari¨¦ transf¨¦r¨¦ ¨¤ une autre entreprise ne perd pas ses responsabilit¨¦s.
L¡¯int¨¦gration dans une nouvelle soci¨¦t¨¦, m¨ºme si elle demeure beaucoup plus importante, ne doit pas devenir un pr¨¦texte de d¨¦classement.

Succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, etc. Les conditions d’évolution du statut juridique d’une entreprise ne manquent pas. La loi protège les salariés : la reprise d'une entreprise n’entraîne aucune conséquence sur les contrats de travail des employés. Les employés en CDD et CDI, à temps partiel ou à temps plein, en contrat aidé, en contrat de VRP, en congé maladie, maternité, etc., conservent le même contrat même s’ils se trouvent en congé parental d'éducation (CPE) ou en détachement. Les avantages acquis se maintiennent après le transfert : le salaire, la qualification, l'ancienneté, les droits à congé, les horaires, les primes et, le cas échéant, la voiture de fonction, le logement de fonction, la clause de mobilité, la clause de non-concurrence etc. restent les mêmes.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a donné raison à un cadre de vente qui, après absorption par un géant du secteur, s’est vu imposer l'autorité d'un directeur des ventes et priver de certaines activités.

Selon la nouvelle entreprise, ce cadre ne peut pas se plaindre. La nouvelle entité a maintenu l'intitulé de son poste, son coefficient de rémunération et son rythme de travail. Elle ajoute qu'étant passé d'une petite ou moyenne entreprise à une grosse, il est logique qu'un niveau hiérarchique fasse l’intermédiaire avec la direction générale. L'organisation de la nouvelle entreprise justifie selon la nouvelle société que certaines activités exercées autrefois dans l'ancienne entreprise reviennent désormais à d'autres salariés, selon l'organisation interne.

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La r¨¦duction des responsabilit¨¦s entra?ne la modification du contrat de travail

Les juges ne suivent pas ce raisonnement. Ils observent que cette situation nouvelle "entraîne une réduction des responsabilités et une suppression d'une partie des fonctions, de sorte qu'il y a bien eu modification du contrat de travail, ce que ce salarié était en droit de refuser."


G.L. avec AFP

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