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Compteur Linky : la justice permet-elle aux particuliers de refuser l¡¯installation ?

Thomas Deszpot
Publi¨¦ le 23 septembre 2022 ¨¤ 20h21
JT Perso

Source : TF1 Info

Si la majorit¨¦ des foyers sont ¨¦quip¨¦s de compteurs Linky, certains Fran?ais les refusent toujours cat¨¦goriquement.
Des messages tr¨¨s relay¨¦s en ligne assurent que la justice emp¨ºche Enedis d'installer contre votre gr¨¦ son compteur intelligent.
Une d¨¦cision de la Cour d'appel de Bordeaux a effectivement ¨¦t¨¦ prononc¨¦e en ce sens, poussant Enedis ¨¤ s'adapter.

Du côté d'Enedis, on défend l'utilité du compteur Linky, qui "simplifie vos démarches et vous permet de maîtriser votre consommation et votre facture d'électricité". Pourtant, si sa phase de déploiement à travers l'Hexagone est aujourd'hui presque achevée, le boitier jaune suscite toujours des crispations. Sur les réseaux sociaux, les messages qui évoquent des actions de résistance pour ne pas l'installer chez soi rencontrent un vaste écho, à l'image d'une publication mise en ligne ces derniers jours. 

"La Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'il n'y a pas d'obligation légale d'installer un compteur Linky, contrairement à ce qu'affirme Enedis", il n’y a donc "aucune obligation légale à accepter leur installation selon les juges", peut-on ainsi lire.

Des directives europ¨¦ennes transpos¨¦es en France

Si les réseaux sociaux s'agitent ces derniers jours autour du controversé compteur intelligent, aucune décision de justice récente n'a fait évoluer la situation. Et pour cause, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux à laquelle il est fait référence ici remonte à novembre 2020, voilà près de deux ans. Le tribunal de Bordeaux avait été saisi en référé, avant qu'Enedis ne fasse appel. Lorsque la Cour d'appel a été saisie, elle a été invitée à trancher plusieurs éléments, et ne s'est prononcée que partiellement en faveur des consommateurs qui attaquaient l'entreprise. 

La question de l'installation obligatoire du compteur au domicile des particuliers, revendiquée par Enedis, a toutefois été tranchée de manière claire. "On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu'elle affirme l'existence d'une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d'un compteur Linky", écrivait alors la cour dans son arrêt. "Les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."

"C'est au fond une question de bon sens", observe avec le recul Me Gobert, avocat basé à Marseille et qui s'intéresse de près au droit de la consommation. "La propriété privée est sacrée, il s'agit d'une liberté fondamentale", estime-t-il. Dès lors, une entreprise ne peut pas contraindre un particulier à la laisser pénétrer chez lui. Si la justice a eu à se saisir à diverses reprises de contentieux autour des compteurs Linky, le spécialiste estime que désormais, "ces actions sont derrière nous". 

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Pour Enedis, reste l'option de poser un compteur hors du domicile des particuliers, dans les parties communes d'un immeuble par exemple. Mais tout se complique dès lors que l'on imagine le cas d'une personne vivant dans une maison sans accès direct à la voie publique. 

Comment l'entreprise réagit-elle face aux clients qui refusent un compteur dans leur logement ? "Tous ceux qui n'ont pas encore pu bénéficier de son installation ou ne souhaitent pas être équipés du compteur Linky doivent transmettre leur index de consommation au moins une fois par an afin d'éviter la facturation de la relève", indique Enedis à TF1info. "Pour les clients qui ne seraient pas encore équipés d’un compteur Linky et n’auront transmis aucun index de consommation sur 2022, la Commission de régulation de l'énergie a annoncé un système de facturation du relevé qui sera mis en place progressivement à partir de 2023."

Le gestionnaire du réseau de distribution ajoute prendre soin d'accompagner "tous ses clients dans cette démarche d’auto-relevés via des courriers d’informations, un lien personnalisé à remplir pour que le client puisse saisir son auto-relevé, des relances par mails tous les semestres", mais aussi "des appels sortants, avec la possibilité de faire son relevé en direct avec un conseiller". Malgré les protestations de certains clients, l'entreprise juge aujourd'hui que le déploiement des compteurs Linky a rempli les objectifs annoncés. En fin d'année dernière, plus de 90% des foyers français en étaient équipés. Au 20 septembre 2022, nous glisse Enedis, ce sont "35,4 millions de compteurs" qui étaient installés.

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