Querelle de voisinage : impossible de faire condamner quelqu¡¯un par anticipation

Le droit ne s’applique que sur des faits ou des écrits. Il peut se fonder sur une flagrance, des éléments objectifs, des paroles tenues, des aveux prononcés dans des contextes déterminés, des témoignages, des paroles d’expert, etc. La vérité n’est pas subjective. Il s’agit de vérifier, sur la base d’une recherche objective, la vérité en fonction des preuves que l’accusation peut apporter. En l’occurrence, pas de retour vers le futur ou de messages divinatoires pour juger un comportement ou une faute prétendue à venir, rappelle la Cour de cassation.

Un propriétaire proteste contre le dépassement de branches du voisin sur son terrain. Il demande qu'elles soient régulièrement coupées en limite de propriété, comme le permet le code civil. Il obtient cette condamnation devant la Cour d'appel : elle impose l'élagage, chaque année, dans le mois suivant la constatation du dépassement, sous astreinte ensuite de 50 euros par jour. "Tout propriétaire peut exiger la coupe des branches qui dépassent sur son domaine. Le propriétaire de l'arbre ne peut pas refuser en invoquant la question de la survie de l'arbre, l'acquisition du terrain par le plaignant en connaissance de cause, son absence de préjudice, une demande abusive ou encore l'inefficacité de l'élagage au regard du dommage invoqué comme l'ombre ou la chute de feuilles", précise la Cour d‘appel.

La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, annule ce jugement : "Une telle décision revient à présumer de l'attitude fautive à l'avenir du propriétaire des arbres", observent les juges.